Mentions légales Encaisse — devis, factures conformes, encaissement
1. Éditeur du site
Raison sociale : [À COMPLÉTER] · Forme juridique : [À COMPLÉTER] · Adresse : [À COMPLÉTER]
Immatriculation : SIRET / RCS / Company No. [À COMPLÉTER] · TVA : [À COMPLÉTER ou « non assujetti »]
Directeur de la publication : [À COMPLÉTER] · Contact : [À COMPLÉTER]
2. Hébergement
Le site est hébergé sur l'infrastructure Cloudflare (Cloudflare, Inc., 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, États-Unis), répartie sur son réseau mondial de points de présence.
3. Objet
Encaisse est un outil d'édition de devis et de factures avec lien de paiement. Le service ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni une prestation d'expertise comptable. Le client reste seul responsable de la conformité de ses documents à la réglementation qui lui est applicable (pays d'établissement, pays du client, régime de TVA).
4. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du service (code, identité visuelle, textes) est protégé. Toute reproduction sans autorisation est interdite. Les contenus saisis par l'utilisateur lui appartiennent exclusivement.
Legal notice Encaisse — quotes, compliant invoices, payments
1. Publisher
Legal name: [TO COMPLETE] · Legal form: [TO COMPLETE] · Address: [TO COMPLETE]
Registration: SIRET / RCS / Company No. [TO COMPLETE] · VAT: [TO COMPLETE or "not registered"]
Publication director: [TO COMPLETE] · Contact: [TO COMPLETE]
2. Hosting
The site is hosted on Cloudflare infrastructure (Cloudflare, Inc., 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, United States), served from its global edge network.
3. Purpose
Encaisse is a tool for issuing quotes and invoices with a payment link. The service does not constitute legal, tax or accounting advice. The customer remains solely responsible for compliance of their documents with the rules that apply to them (country of establishment, customer's country, VAT regime).
4. Intellectual property
All elements of the service (code, visual identity, texts) are protected. Reproduction without permission is prohibited. Content entered by the user remains the user's exclusive property.
Conditions générales d'utilisation
1. Description du service
Encaisse permet de créer des devis, de les convertir en factures, de générer un lien de paiement et de suivre les relances. Le service fonctionne hors-ligne : les données sont stockées localement sur l'appareil de l'utilisateur, sauf mention contraire liée au paiement.
2. Compte et accès
L'utilisateur garantit l'exactitude des informations saisies et de la identité de son entreprise (dénomination, adresse, numéro d'identification fiscale, régime de TVA). Il est responsable de la confidentialité de son appareil.
3. Offres et tarifs
Une offre gratuite avec un plafond mensuel de documents est proposée. Les offres payantes Solo et Pro sont facturées en mensuel ou en annuel, au prix affiché pour le pays de l'utilisateur. Le renouvellement est automatique jusqu'à résiliation. Aucun prélèvement n'est effectué tant que le tunnel de paiement n'est pas activé par l'éditeur.
4. Paiement
Les paiements sont traités par Stripe. L'éditeur ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Les frais de transaction (carte, SEPA, ACH, TWINT) sont à la charge du client professionnel, en plus de l'abonnement, et sont payés directement à Stripe.
5. Facturation et conformité
Le logiciel génère des documents aux formats et mentions prévus pour la France, la Belgique, la Suisse et les États-Unis. L'éditeur ne garantit pas à lui seul la conformité : l'utilisateur doit faire valider ses modèles par son comptable, en particulier pour les formats structurés (Factur-X, Peppol-BIS, QR-facture) et les taux de taxe locale utilisés.
6. Responsabilité
Le service est fourni « en l'état ». L'éditeur ne saurait être tenu des pertes d'exploitation, de la perte de données locale due à un défaut de sauvegarde de l'utilisateur, ou des conséquences d'un usage non conforme des documents produits.
7. Résiliation
Résiliation possible à tout moment depuis l'espace client, effective à la fin de la période payée. Les documents restent exportables en JSON après résiliation.
8. Droit applicable
France : droit français, médiation de la consommation obligatoire. Suisse : droit suisse, for à [À COMPLÉTER]. États-Unis / UE : droit de l'État d'établissement de l'éditeur, lois de protection des consommateurs locales non exclues.
Terms of service
1. Description of the service
Encaisse lets you create quotes, convert them to invoices, generate a payment link and track reminders. The service works offline: data is stored locally on the user's device, except where payment requires otherwise.
2. Account and access
The user guarantees the accuracy of the information entered, including their business identity (legal name, address, tax identification number, VAT status). They are responsible for keeping their device secure.
3. Plans and pricing
A free plan with a monthly document cap is available. The paid Solo and Pro plans are billed monthly or yearly at the price shown for the user's country. Subscription renews automatically until cancelled. No charge is made until the publisher enables the payment flow.
4. Payment
Payments are processed by Stripe. The publisher stores no card data. Transaction fees (card, SEPA, ACH, TWINT) are borne by the professional customer on top of the subscription and are paid directly to Stripe.
5. Invoicing and compliance
The software generates documents using the formats and mandatory details required in France, Belgium, Switzerland and the United States. The publisher alone cannot guarantee compliance: users must have their templates validated by their accountant, especially for structured formats (Factur-X, Peppol-BIS, QR-bill) and local tax rates.
6. Liability
The service is provided "as is". The publisher cannot be held liable for loss of business, loss of local data caused by the user's failure to back up, or consequences of non-compliant use of the generated documents.
7. Termination
You may cancel at any time from your account; cancellation takes effect at the end of the paid period. Documents remain exportable as JSON after cancellation.
8. Governing law
France: French law with mandatory consumer mediation. Switzerland: Swiss law, venue [TO COMPLETE]. United States / EU: law of the publisher's place of business, without excluding mandatory local consumer protections.
Politique de confidentialité
1. Ce que nous collectons
- Sur votre appareil : vos clients, devis, factures, photos de chantier et réglages restent stockés dans le stockage local de votre navigateur. Ils ne sont jamais téléversés sans action de votre part.
- Pour le paiement : nom, e-mail et montant transmis à Stripe au moment de l'abonnement. Stripe agit en tant que sous-traitant de paiement.
- Journal technique : journaux d'accès de Cloudflare (IP, navigateur) conservés à des fins de sécurité et de fraude.
2. Aucune revente, aucun traceur publicitaire
Encaisse ne contient ni traceur publicitaire, ni revente de données, ni profilage. L'export JSON est le moyen officiel d'obtenir l'intégralité de vos données.
3. Vos droits (RGPD)
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition. Écrivez à [E-MAIL À COMPLÉTER]. Réclamation possible auprès de la CNIL (France), de l'Autorité de protection des données (Belgique), du PFPDT (Suisse) ou d'un régulateur local américain (ex. California Attorney General, CCPA).
4. Transferts hors UE
Certaines données (paiement, journaux) peuvent être traitées aux États-Unis via Cloudflare et Stripe, encadrées par des clauses contractuelles types et le Data Privacy Framework le cas échéant.
5. Cookies
Pas de cookie publicitaire. Seuls le stockage local technique et, si activée, Cloudflare Web Analytics (statistiques agrégées, sans cookie) sont utilisés.
Privacy policy
1. What we collect
- On your device: your clients, quotes, invoices, site photos and settings stay in your browser's local storage. They are never uploaded without your action.
- For payment: name, e-mail and amount sent to Stripe when you subscribe. Stripe acts as a payment subprocessor.
- Technical logs: Cloudflare access logs (IP, browser) kept for security and fraud prevention.
2. No resale, no ad trackers
Encaisse contains no advertising tracker, no data resale and no profiling. The JSON export is the official way to obtain all of your data.
3. Your rights
You may request access, rectification, erasure, restriction and objection. Write to [E-MAIL TO COMPLETE]. You may complain to your local supervisory authority (CNIL in France, Data Protection Authority in Belgium, FDPIC in Switzerland, or a US state regulator such as the California Attorney General under the CCPA).
4. Transfers outside the EEA
Some data (payment, logs) may be processed in the United States through Cloudflare and Stripe, covered by standard contractual clauses and, where applicable, the Data Privacy Framework.
5. Cookies
No advertising cookie. Only technical local storage and, if enabled, Cloudflare Web Analytics (aggregated statistics, cookie-free) are used.